Nouveau revers pour la garde à vue, non conforme au droit européen

0 21.11.2011 09:40

La Cour de cassation a porté mardi l'estocade à la garde à vue française en la déclarant non conforme au droit européen et en imposant, sauf "raisons impérieuses", la présence de l'avocat dans tous les cas, y compris les infractions les plus graves.Cette décision ne va cependant pas bouleverser les procédures en cours puisque, fait exceptionnel, la haute juridiction a donné jusqu'au 1er juillet 2011 pour que de nouvelles règles entrent en vigueur.D'ici cette date, la réforme de la garde à vue présentée au conseil des ministres mercredi dernier devrait être adoptée par le Parlement.La Chancellerie a d'ores et déjà assuré que "la garde des Sceaux tiendra compte" des arrêts de la Cour de cassation et "apportera les aménagements nécessaires par voie d'amendement à son projet de loi".Ces modifications concerneront principalement les régimes dérogatoires de garde à vue actuellement en vigueur. Le ministère de la Justice n'a pas prévu, dans son texte actuel, de modifier les dispositions qui permettent dans les affaires de stupéfiants, terrorisme et criminalité organisée, de retarder la présence de l'avocat à la 48e ou 72e heure.Or la Cour de cassation sur ce point est sans ambiguïté : sauf "raisons impérieuses" ne découlant pas de la "seule nature du crime ou du délit reproché", "toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat".Pour satisfaire aux exigences de la Convention européenne des droits de homme, les affaires de stupéfiants, terrorisme et criminalité organisée ne doivent donc plus faire exception à la règle commune.Par ailleurs, la haute juridiction affirme le droit de la personne gardée à vue au silence et à l'assistance d'un avocat lors des interrogatoires "dans des conditions lui permettant de préparer et d’organiser sa défense".Sur ces aspects, la Cour de cassation s'inscrit dans la lignée du Conseil constitutionnel qui a censuré cet été le régime commun de garde à vue au regard, non pas du droit européen, mais de la Constitution de 1958.La décision des Sages avait contraint la Chancellerie à renforcer les droits de la défense en garde à vue : le texte déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale prévoit que les avocats pourront assister aux auditions de leurs clients durant toute la garde à vue de droit commun. Ils ne peuvent actuellement les rencontrer que 30 minutes au début, et au moment de sa prolongation éventuelle au-delà de 24 heures.Ce projet de loi doit désormais "être complètement revu" et renforcer davantage la participation de l'avocat durant cette mesure, a réagi le Conseil national des barreaux (CNB).Après avoir combattu les régimes dérogatoires, les avocats estiment que le régime d'audition libre créé dans le nouveau texte "qui ne prévoit ni le droit au silence, ni l’assistance effective paru avocat, ne saurait subsister dans la forme proposée".Me Patrice Spinosi, qui défendait l'un des dossiers en cassation, a regretté que l'application de la décision de la Cour soit différée.Synergie (second syndicat d'officiers de police) s'est déclaré "stupéfait" de ces arrêts qui signent, selon lui, "la mort de l'investigation", appelant les officiers à un mouvement de réaction.Le Syndicat national des commissaires de police (SCPN, majoritaire) prévoit une "désorganisation totale" du travail des enquêteurs.Plus de 790.000 mesures de gardes à vue ont été décidées en 2009, dont plus de 170.000 pour les seuls délits routiers.

 

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