La garde à vue non conforme au droit européen

0 21.11.2011 13:53

La garde à vue française risque d'encaisser un nouveau coup venu cette fois de la Cour de cassation : le parquet général lui a demandé jeudi de déclarer les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue non conformes aux règles européennes.La Cour de cassation rendra sa décision le 19 octobre. Si elle suit cet avis, les droits de la défense seront renforcés par rapport au texte réformant la garde à vue récemment rédigé par le ministère de la Justice.La chambre criminelle de la haute juridiction était saisie de trois pourvois soulevant la question de la conformité de la garde à vue française à la Convention européenne des Droits de l'Homme.Deux aspects étaient abordés : les gardes à vue de droit commun qui limitent actuellement le rôle de l'avocat à un entretien de 30 minutes avec son client au début de la mesure et les gardes à vue dites "dérogatoires" (stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée) qui peuvent repousser l'intervention de l'avocat jusqu'à la soixante-douzième heure.S'agissant des premières, le parquet général estime que l'avocat doit pouvoir assister aux interrogatoires de son client ainsi qu'à "l’ensemble des actes d’enquête auxquels participe activement le gardé à vue, notamment la confrontation et la reconstitution des faits".S'agissant des régimes dérogatoires, il estime nécessaire que le mis en cause ait pu rencontrer son avocat avant toute audition par les enquêteurs, sauf "raisons impérieuses" justifiant l’application différée de cette règle.Modifier ces dispositions permettrait à la France de garantir au justiciable le droit à un procès équitable au sens où l'entend la Convention européenne des droits de l'Homme.Rien n'oblige la Cour de cassation à suivre cet avis. Si c'était le cas, sa décision constituerait une nouvelle victoire pour les avocats français engagés depuis un an dans une intense campagne pour renforcer les droits de la défense en garde à vue.Ils ont remporté une première bataille en juillet : le Conseil constitutionnel a censuré le régime des gardes à vue de droit commun estimant qu'il ne respectait pas les droits et libertés garantis aux citoyens par la Constitution de 1958.Dans la foulée, la Chancellerie a donc planché sur un nouveau projet de loi, tenant compte des remarques des Sages. Ce texte, dont le Conseil d'Etat vient d'achever l'examen, autorise l'avocat à assister aux auditions des gardés à vue.En revanche, ni le Conseil constitutionnel, ni le ministère de la Justice n'ont remis en cause les régimes dérogatoires. C'est l'un des motifs pour lesquels les avocats jugent que la réforme ne va pas assez loin.Ils s'opposent également au projet d'instaurer des "auditions libres", sans avocat et sans limite dans le temps, pour les infractions les moins graves. Si le principe de ne pouvoir interroger un suspect sans qu'il ait rencontré son conseil était retenu, cette formule pourrait être remise en cause.Autre aspect d'importance : alors que le Conseil constitutionnel a laissé au législateur jusqu'au 1er juillet 2011 pour voter un nouveau texte, la décision rendue par la Cour de cassation le 19 octobre pourrait s'appliquer immédiatement, bouleversant toutes les procédures.Pour éviter un changement trop soudain, l'avocat général Marc Robert a suggéré que la mise en oeuvre de certaines modifications soit exceptionnellement différée.Plus de 790.000 mesures de gardes à vue ont été décidées en 2009, dont plus de 170.000 pour les seuls délits routiers.

 

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