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Justice Suspectée d’escroquerie à la TVA sur des ventes de voitures

0 27.07.2012 19:18

La gérante d’une société d’achat et de revente de véhicules d’occasion, basée dans le Nord-Sarthe, a comparu jeudi. Jugement le 21 septembre.

À la barre, la mise en cause est tendue. Et pour cause : l’enjeu est de taille. L’Etat français lui réclame 424 000 euros de dommages et intérêts.


Transit par l’Espagne

Devant les juges, elle est poursuivie pour une escroquerie commise entre 2008 et fin juin 2010. Gérante d’une société d’achat et de revente de véhicules d’occasions, elle aurait acheté, en Allemagne, de nombreuses voitures mais ces autos étaient facturées en Espagne, où elles ne transitaient pourtant pas.

But de la manœuvre : de l’autre côté des Pyrénées, la société intermédiaire précisait sur ses factures que la vente était réalisée en appliquant une TVA à la marge : une TVA calculée uniquement à partir de la différence entre le prix d’achat et le prix à la revente.

Dans ces conditions, les véhicules arrivaient en Sarthe à des prix défiant toute concurrence.

 

La relaxe plaidée

Au total, cette gérante du nord du département aurait ainsi vendu 97 voitures dans ces conditions, pour un prix total de la marchandise estimé à plus de deux millions d’euros.

Mais en mars 2011, le SRPJ d’Angers a été saisi et a mené l’enquête, et l’affaire s’est retrouvée la justice.

Jeudi, l’Etat français s’est constitué partie civile, et a réclamé 424 000 euros de dommages et intérêts. Mais il n’est pas le seul à s’être estimé floué : la Fédération nationale des artisans automobiles a dénoncé, elle, une concurrence déloyale.

De son côté, la procureure Andréa Chimène a demandé une peine allant de 12 à 18 mois de prison avec sursis, ainsi que 15 000 euros d’amende.

Me Roucou pour la défense a plaidé la relaxe de sa cliente. Le tribunal correctionnel a mis sa décision en délibéré. Le jugement sera rendu le 21 septembre prochain.

Nicolas FERNAND

 

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